Sous-traitance : au 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture des travaux aidés doit détenir un signe de qualité

Ce que dit la loi

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques pose la règle en une phrase : pour des travaux aidés réalisés en sous-traitance, « l’entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité dans des conditions définies par décret »^[1]. Elle s’applique au 1er janvier 2027.

Les aides visées sont toutes celles de la rénovation énergétique : MaPrimeRénov’, les subventions de l’Anah pour la rénovation énergétique, l’éco-prêt à taux zéro, le prêt avance mutation et les certificats d’économies d’énergie^[1].

Le décret du 12 août 2026 précise le cas visé : « l’entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance » doit être « titulaire d’un signe de qualité »^[2]. Ce signe doit être délivré par un organisme qui a signé une convention avec l’État et qui est accrédité.

Deux façons d’être en règle

La Fédération française du bâtiment a résumé les deux voies^[4] :

• une entreprise qui a déjà une qualification RGE pourra « porter et facturer des travaux relevant d’un domaine différent » du sien, à condition que ces travaux soient faits par des sous-traitants titulaires du RGE correspondant ;

• une entreprise qui ne peut pas être qualifiée RGE devra obtenir la nouvelle certification créée pour la sous-traitance.

Cette certification est définie par un arrêté du 30 septembre 2026^[3]. Elle porte sur « le conseil, la vente, et la pose » en sous-traitance, « est valable quatre ans », et l’organisme doit contrôler l’entreprise sur site dans les 24 mois qui suivent sa délivrance.

Ce que la société certifiée doit faire

L’arrêté fixe ses obligations^[3] :

• « L’entreprise vérifie préalablement la preuve de détention du signe de qualité pertinent par les sous-traitants » ;

• elle signe un contrat de sous-traitance qui précise le périmètre, la durée, les obligations du sous-traitant, les contrôles et ce qui se passe en cas de manquement ;

• elle tient un registre de ses sous-traitants et de leurs missions ;

• elle remet chaque année à son organisme un bilan : nombre de sous-traitants, catégories de travaux, synthèse des contrôles.

Et elle « demeure pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement, et de la qualité des prestations réalisées »^[3], même quand ce sont ses sous-traitants qui posent.

Deux rangs de sous-traitance, pas plus

Depuis le 1er janvier 2026, pour ces mêmes aides, « le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs »^[1]. Une société commerciale qui confie le chantier à une entreprise, qui le confie elle-même à un artisan, a déjà atteint la limite.

Le client doit aussi savoir à qui il a affaire. Avant de signer, le professionnel doit lui dire s’il détient le label et lui indiquer ses sous-traitants. Un contrat qui ne respecte pas ces règles « est nul »^[7]. L’ANIL date ces obligations du 1er juillet 2025, sous réserve^[6].

Ce qui change pour l’artisan sous-traitant

Si vous êtes RGE et que vous posez pour une société commerciale, deux choses changent.

D’abord, votre preuve RGE devient indispensable. Votre donneur d’ordre doit la vérifier avant le chantier, et son contrat doit vous nommer. Ensuite, si cette société n’est ni RGE ni certifiée au 1er janvier 2027, ses clients ne remplissent plus les conditions des aides. Le chantier que vous posez pour elle devient alors risqué pour tout le monde, y compris pour le paiement de vos factures si l’aide est refusée.

Rien n’est écrit sur les devis signés avant le 1er janvier pour des travaux faits après. Posez la question à votre donneur d’ordre, par écrit, avant de démarrer.

Pendant l’examen de la loi, la CAPEB voulait une règle qui « permette d’exclure les sociétés commerciales ne relevant pas du bâtiment »^[8]. Le texte voté les encadre sans les exclure.

Au 1er mars 2027 : une mention de plus sur vos devis

Un arrêté du 23 juin 2026 réforme aussi la qualification RGE^[5]. Depuis fin juillet 2026, le relevé de sinistralité de l’assureur sur les quatre dernières années entre dans l’examen de la qualification, et l’organisme peut suspendre une qualification jusqu’à 24 mois. Au 1er mars 2027, chaque entreprise RGE devra écrire dans tous ses devis et contrats :

Le texte de l’arrêté dit : « L’entreprise stipule dans tous ses devis et contrats qu’un auditeur missionné par l’organisme de qualification est susceptible de contacter le client »^[5]. La mention proposée plus haut reprend ce texte, avec « notre intervention » à la place de « son intervention ». Le même arrêté allège les contrôles pour les entreprises qui font moins de 10 chantiers aidés par an.

Pour les autres échéances de fin d’année, voyez la fin du gaz dans le logement neuf et la prime CEE des pompes à chaleur. Pour l’isolation, lisez ce qui reste aidé depuis le 1er septembre.