Logement neuf : plus de gaz, même en appoint, pour les permis déposés dès le 1er janvier 2027

Ce que dit le décret

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, paru au Journal officiel le lendemain, ajoute un article R. 172-14 au code de la construction^[1]. Pour un bâtiment neuf, il pose une règle courte : chaque énergie utilisée par l’équipement de chauffage, de froid ou d’eau chaude doit avoir un coefficient « inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale ».

Le texte ne cite jamais le gaz. Le chiffre suffit. Les coefficients de la RE2020 donnent 227 g pour le gaz de réseau, 272 g pour le propane et le butane, 79 g pour l’électricité de chauffage et 24 à 30 g pour le bois^[3]. Le ministère l’écrit sans détour : la mesure « vise la fin du gaz dans la construction neuve, y compris en appoint »^[2].

Ce qui sort du neuf

Pour un logement neuf dont le dossier est déposé à partir du 1er janvier 2027, vous ne pourrez plus poser :

• une chaudière gaz, même à condensation ;

• une pompe à chaleur hybride avec relève gaz ;

• un chauffe-eau ou un appoint d’eau chaude au gaz ;

• une installation au propane ou au butane en citerne.

Deux équipements échappent à la règle : ceux qui raccordent le bâtiment à un réseau de chaleur ou de froid, et ceux « utilisés en secours »^[1]. Le texte ne range pas l’appoint parmi ces exceptions.

La RE2020 avait déjà écarté la chaudière gaz seule, depuis 2022 dans les maisons et depuis 2025 dans les logements collectifs. Le ministère le rappelle : jusqu’ici, « les appoints gaz (chauffage ou eau chaude sanitaire) sont encore autorisés »^[2]. Le décret ferme cette dernière porte.

La date qui compte : le dépôt du permis

Le seuil s’applique selon la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable^[1] :

• logements : dossiers déposés à partir du 1er janvier 2027 ;

• bâtiments construits par un organisme public : à partir du 1er janvier 2028 ;

• tous les autres bâtiments : à partir du 1er janvier 2030.

La date du chantier ne joue pas. Une maison dont le permis est déposé le 31 décembre 2026 reste sous les règles de la RE2020, appoint gaz compris, même si vous posez la chaudière en 2028. Un permis déposé le 4 janvier 2027 l’interdit.

Extensions : deux cas d’exemption

Une extension échappe au seuil dans deux cas^[1] :

• quand des servitudes ou les règles d’urbanisme et de propriété empêchent de le respecter ;

• quand les travaux ne comprennent aucun nouvel équipement de chauffage, de froid ou d’eau chaude, et que l’extension fait moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface existante.

Le maître d’ouvrage le justifie par une note. Le décret prévoit qu’elle peut être rédigée par « un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage », donc par vous, sous votre responsabilité. Elle est « conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné »^[1].

Dans l’existant : le gaz reste, le fioul hybride s’en va

Le même décret réécrit l’article R. 171-13, qui encadre les équipements posés dans les bâtiments existants^[4]. Il n’oblige personne à retirer une chaudière. Le seuil reste fixé à 300 g de CO2 par kWh. Ce qui change : il s’applique désormais à chaque énergie de l’équipement, pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027.

Le gaz de réseau, à 227 g, passe sous ce seuil. Vous pouvez donc toujours remplacer une chaudière gaz par une chaudière gaz, ou poser une PAC hybride avec relève gaz. Le fioul, à 324 g, le dépasse, même en simple appoint. Le ministère résume l’objectif : « supprimer la possibilité d’installer des chaudières hybrides fioul lors de travaux dans des bâtiments existants »^[2].

La Fédération française du bâtiment lit le texte de la même façon : « Aucun remplacement n’est imposé pour les équipements en place. » Selon elle, le propane, le butane et les biofiouls de type F30 restent possibles dans l’existant, et « c’est bien la date d’engagement des travaux qui fait foi »^[5].

Une dérogation existe dans l’existant : quand des servitudes empêchent l’installation, ou quand le logement n’a accès ni à un réseau de chaleur ni au gaz et qu’il faudrait renforcer le réseau électrique pour passer à l’électricité^[4].

Ce que vous pouvez dire à vos clients

À un client qui fait construire, posez une seule question : à quelle date le permis a-t-il été déposé ? La réponse décide de tout le reste.

À un propriétaire de maison chauffée au gaz, vous pouvez dire que rien ne l’oblige à changer d’énergie. S’il pense à une pompe à chaleur, le même 1er janvier joue en sa faveur : le DPE devient plus favorable à l’électricité, comme nous l’expliquons dans notre article sur le coefficient de 1,7. Pour les aides, voyez ce qui est signé et ce qui n’est qu’annoncé pour MaPrimeRénov’ en 2027.

À un client équipé au fioul qui voulait garder une relève fioul avec une pompe à chaleur, prévenez-le : pour des travaux engagés en 2027, ce ne sera plus possible.