MaPrimeRénov’ et pompe à chaleur en 2027 : ce qui est signé, ce qui n’est qu’annoncé

Ce qui est signé

Le texte en vigueur est le décret n° 2026-822 du 25 août 2026^[1]. Il a retiré plusieurs gestes de MaPrimeRénov’ « par geste » au 1er septembre : l’isolation, la ventilation, la PAC dédiée à l’eau chaude et les appareils indépendants au bois. Il a gardé la pompe à chaleur air/eau et la pompe à chaleur géothermique. Il prolonge aussi l’accès au par geste pour les logements classés F et G « jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine »^[1].

Les forfaits publiés par l’Anah en septembre 2026 sont les suivants^[2] :

Les conditions de base ne changent pas : demande déposée avant les travaux, entreprise RGE, et un total MaPrimeRénov’ et CEE qui ne peut pas dépasser 90 % du montant TTC pour un ménage très modeste^[2]. France Rénov’ le répète : « Il est vivement déconseillé de commencer les travaux avant d’avoir reçu l’acceptation de l’aide. » Une exception existe pour une panne de chauffage remplacée entre le 1er octobre et le 30 avril : la demande peut alors être déposée « au maximum 2 mois après l’installation du nouvel appareil »^[3].

Ce qui n’est qu’annoncé

Le 1er octobre 2026, le gouvernement a déposé son projet de budget pour 2027. Dans une de ses annexes, consacrée au logement, on lit : « les gestes prioritaires de décarbonation, notamment les pompes à chaleur, seront uniquement financés par les certificats d’économie d’énergie »^[4]. La même annexe baisse les crédits de paiement versés à l’Anah de 1 450 à 1 233 millions d’euros.

La phrase ne donne aucune date et ne cite pas le « par geste ». La presse spécialisée parle d’une fin du forfait PAC au 1er janvier 2027^[8]. Pour qu’elle arrive, il faudra un décret qui retire la PAC de la liste des travaux aidés. Au 12 novembre, nous n’en avons trouvé aucun, ni publié ni soumis à consultation.

Le rejet à l’Assemblée ne fait pas disparaître l’annonce : le Sénat, la commission mixte paritaire ou une ordonnance peuvent reprendre la baisse des crédits de l’Anah^[5][6][7]. Et la fin du forfait PAC relève d’un décret, pas de la loi de finances. Elle peut donc arriver même si le budget change.

Les dossiers déposés en 2026

Aucune position officielle n’existe encore sur les demandes déposées avant une éventuelle suppression. Le seul précédent est celui du 1er septembre 2026 : le décret n° 2026-822 s’appliquait « aux demandes de primes déposées à compter de cette même date »^[1]. Les demandes déposées avant gardaient l’ancien régime. Rien ne garantit que le prochain texte fera pareil, mais c’est la logique suivie jusqu’ici.

Pour vos clients, la conclusion est pratique. Un ménage éligible qui veut une PAC a intérêt à déposer sa demande maintenant, avant les travaux, plutôt qu’en janvier. Les ménages aux revenus supérieurs, eux, ne touchent déjà que les CEE.

Et si le forfait disparaît ?

Il restera les CEE, avec la bonification Coup de pouce. Elle a ses propres règles, qui changent aussi ce mois-ci : modèle agréé à la date du devis, coefficient revu au 16 novembre. Nous les détaillons dans notre article sur la prime CEE des pompes à chaleur.

Il y aura aussi l’offre intégrée, un paquet vendu par des groupements choisis par l’ADEME pour les ménages en précarité énergétique. Elle exclut MaPrimeRénov’ par geste : un ménage qui y souscrit ne peut pas demander l’aide de l’Anah, sauf refus notifié de celle-ci^[10]. Pour les maisons neuves, le choix est déjà fait : plus de gaz, même en appoint, pour les permis déposés dès 2027.

Le rappel de l’hiver dernier

Le guichet MaPrimeRénov’ avait été suspendu le 1er janvier 2026, faute de budget, puis rouvert le 23 février^[9]. Pendant près de huit semaines, aucune demande n’a pu être déposée. Prévenez vos clients qu’une coupure du même genre reste possible tant que le budget 2027 n’est pas adopté.