Facture électronique : vous devez déjà pouvoir en recevoir, vous devrez en émettre le 1er septembre 2027

Recevoir : c’est déjà obligatoire

Depuis le 1er septembre 2026, « toutes les entreprises quelle que soit leur taille » doivent recevoir leurs factures sous forme électronique, « dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre »^[1]. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis cette date. Votre grossiste, votre fabricant ou votre loueur de matériel en fait sans doute partie.

Recevoir une facture électronique ne veut pas dire recevoir un PDF par mail. La facture passe par une plateforme agréée par l’administration, que vous choisissez. Sans plateforme, votre fournisseur ne peut plus vous facturer correctement. Et l’administration peut vous mettre en demeure de régulariser sous trois mois, puis vous infliger une amende de 500 €, et 1 000 € par période de trois mois tant que rien ne change^[4].

L’administration a publié la liste des plateformes agréées. Au 9 novembre 2026, elle compte 159 opérateurs qui remplissent toutes les conditions^[8]. Plus d’une dizaine proposaient une offre gratuite au 1er août, selon la DGFiP^[6].

Émettre : le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME

La loi fixe le calendrier : les obligations d’émission « s’appliquent à compter du 1er septembre 2027 » pour les micro-entreprises et les PME^[2]. Un décret peut encore repousser cette date, mais pas au-delà du 1er décembre 2027. La quasi-totalité des entreprises artisanales du bâtiment sont dans ces catégories.

À cette date, vos factures à vos clients professionnels partiront par votre plateforme, dans un format structuré. Elles devront aussi porter quatre mentions nouvelles^[3] :

• le numéro SIREN de votre client ;

• l’adresse de livraison, si elle diffère de son adresse, c’est-à-dire souvent l’adresse du chantier ;

• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;

• la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez prise.

Et vos clients particuliers ?

La facture électronique ne concerne que les factures entre entreprises. Pour un particulier, vous continuez à facturer comme aujourd’hui. Mais, à partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez à l’administration, par votre plateforme, des données sur ces ventes : c’est l’e-reporting^[7].

Il s’agit de montants cumulés par jour, hors taxes et TVA, par taux de TVA. Pour vos prestations de services, quand vous payez la TVA à l’encaissement, vous transmettez aussi la date et le montant de chaque paiement reçu^[7]. Le rythme dépend de votre régime de TVA : chaque mois au régime simplifié, tous les deux mois en franchise en base.

Les amendes, et ce qui est toléré au démarrage

Beaucoup de sites citent encore 15 € par facture et 250 € par transmission. Ces montants ne sont plus en vigueur depuis le 21 février 2026^[4][5]. Pour l’e-reporting, une première erreur corrigée dans les trente jours n’est pas sanctionnée^[5].

La DGFiP se veut rassurante pour la première année. À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », sa foire aux questions répond « Non », et annonce « une approche pédagogique et proportionnée »^[6]. Le régime de sanctions existe pourtant bien.

L’amendement « pas de facture électronique pour les PME » n’est pas en vigueur

Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Il dispensait les micro-entreprises et les PME de la facture électronique, sans limite de durée^[9]. Vous l’avez peut-être vu passer.

Le lendemain, l’Assemblée a rejeté la première partie du budget. Le projet « est considéré comme rejeté en première lecture »^[10], et l’amendement est tombé avec lui. Le Sénat doit examiner le texte à partir du 20 novembre, « sous réserve de sa transmission »^[11]. Tant qu’aucune loi ne change le calendrier, la date du 1er septembre 2027 tient.

Où en sont les entreprises du bâtiment

Le baromètre France Num 2026, publié par la Direction générale des entreprises, a posé la question au printemps. Dans le bâtiment, 75 % des entreprises qui ont un logiciel de facturation le disent compatible^[12]. Le chiffre ne compte que celles qui ont déjà un logiciel : si vous faites vos factures sur un tableur, vous n’êtes pas dans ce total.

Par où commencer

Appelez l’éditeur de votre logiciel et posez-lui deux questions : à quelle plateforme agréée êtes-vous relié, et combien ça me coûte ? Si vous n’avez pas de logiciel, choisissez d’abord une plateforme sur la liste officielle, puis l’outil qui s’y branche. Pour le reste de vos obligations de fin d’année, voyez aussi ce qui change pour la sous-traitance des travaux aidés et la fin du gaz dans le logement neuf, toutes deux au 1er janvier.